Date de dernière mise à jour : 21 juillet 2023

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes (la ou les « Commande(s) ») de Produits passées par chaque client (le ou les « Client(s) ») auprès des restaurants du réseau Burger King® situés à la Reunion (le ou les « Restaurant(s) »), via le site internet accessible à l’adresse burgerkingreunion.re (le « Site ») ou l’application « Burger King REUNION » téléchargeable sur téléphone mobile et / ou tablette (l’ « Application »).

Il est précisé que le Site et l’Application sont édités par la société S2FOI, SAS au capital de 606 990€ , dont le siège social est 5, Rue Gabriel de Kerveguen – Zi du Chaudron 97490 Saint-Denis , immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 434 577 094..

2. Objet

Les CGV régissent les conditions de vente des Produits proposés par les Restaurants via le Site et l’Application aux Clients.

Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site ou de l’Application sont directement conclues entre le Client et le Restaurant qu’il aura sélectionné lors de la passation de Commande, selon les instructions indiquées à l’Article 8. Ainsi, toutes difficultés qui surviendraient dans la préparation et / ou la remise de la Commande relèvera de la seule responsabilité du Restaurant l’ayant prise en charge et ce, en sa qualité de vendeur(voir article 16).

3. Acceptation des CGV

Toute passation de Commande sur le Site ou l’Application implique l’acceptation préalable par le Client des CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), lesquelles font partie intégrante des CGV.

Cette acceptation est donnée à chaque Commande dès lors que, au moment de la troisième validation du panier, le Client aura cliqué sur « Valider mon panier ». Par cette action, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV.

4. Modification des CGV

À tout moment, les CGV peuvent être modifiées à la seule discrétion de BURGER KING REUNION. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication sur le Site et l’Application.

En cas de modification, les CGV applicables à la Commande seront alors celles publiées sur le Site et l’Application et qui lui seront soumises lors de la validation de la Commande par le Client.

5. Âge minimum requis du Client pour passer Commande

Un Client peut passer une Commande s’il a au moins quinze (15) ans à la date de passation de la Commande.

Si le Client a 15 ans révolus mais moins de 18 ans, il doit consulter les CGV avec l’un de ses parents ou tuteurs.

À tout moment, BURGER KING REUNION pourra demander au Client de justifier de son âge.

6. Les produits et menus

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent sur le Site et l’Application au moment de la passation de Commande, dans la limite toutefois des quantités de produits disponibles en restaurant (le ou les « Produit(s) »).

Les principales caractéristiques de chacun des Produits sont présentées sur le Site et l’Application, à savoir : la dénomination commerciale, le descriptif, les valeurs nutritionnelles, la liste des allergènes et, le cas échéant, la liste des ingrédients ou éléments composant le Produit.

Avant la passation de toute Commande sur le Site ou l’Application, il est vivement recommandé aux Clients de se rendre sur la fiche du Produit afin de prendre connaissance de ses principales caractéristiques, en particulier des allergènes présents ou pouvant être présents.

Les Clients sont informés que les Restaurants ne disposent pas de zone de préparation ou de cuisson séparée pour les Produits de la gamme « Veggies » (= végétariens).

Les Clients sont avertis et reconnaissent que les Produits achetés sur le Site et l’Application : 

• doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés, ce quel que soit le mode de commande ;
• ne peuvent pas être revendus, ni utilisés à toute autre fin commerciale ;
• peuvent ne pas correspondre à la perception des Produits qu’ils en avaient lors de leur passation de Commande, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des Produits sur le réseau internet ou sur tout autre support de communication, et même si BURGER KING FRANCE fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique ou numérique des Produits soit la plus fidèle possible.


7. Le Click & Collect, le King Delivery et le King Table

Sur le Site et / ou l’Application, il existe trois modes de commande différents : la commande en click & collect (le « Click & Collect »), la commande en livraison à la demande en collaboration avec STUART (le « King Delivery ») et la commande en restaurant (le « King Table »). Ils sont proposés aux Clients en complément des autres modes de commande déjà existants, à savoir : les bornes, le comptoir caisse ; le cas échéant, le drive et la livraison par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison (Deliveroo, Just Eat et Uber Eat).

7.1. Qu’est-ce que le Click & Collect ? 

Le Click & Collect est un service permettant aux Clients de commander directement en ligne via le Site ou l’Application, auprès d’un Restaurant proposant cette fonctionnalité ; puis de retirer sa Commande selon le mode de retrait choisi (voir Article 10.1).

Il est précisé que le mode de retrait « Click & PARKING » est uniquement disponible sur l’Application.

7.2. Qu’est-ce que le King Delivery ?

Le King Delivery est un service de livraison à la demande, aussi appelée livraison par coursier, permettant aux Clients de commander directement en ligne via l’Application uniquement, auprès d’un Restaurant proposant cette fonctionnalité ; puis de se faire livrer sa Commande en faisant appel à un prestataire extérieur (coursier indépendant).

Ce service est proposé aux Clients en collaboration avec la société SRT FRANCE, société par action simplifiée au capital de 4 641 788,80 euros, ayant son siège social sis 43 Avenue de Clichy à Paris (75017) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 609 648, dont la plateforme de mise en relation est plus connue sous la marque « STUART ». Cette plateforme met en relation les Clients avec des coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des Produits achetés auprès des Restaurants proposant cette fonctionnalité.

En conséquence, aucune livraison ne sera faite par les Restaurants eux-mêmes.

7.3. Qu’est-ce que le King Table ?

Le King Table est un service permettant aux Clients de commander directement en ligne via le Site (uniquement version « mobile ») ou l’Application en scannant le QR Code disponible à cet effet sur l'une des tables en salle et / ou en terrasse, auprès d’un Restaurant proposant cette fonctionnalité ; puis d’attendre qu’un équipier vienne lui servir sa Commande à table.

Pour accéder à ce service, le Client devra au choix :

• soit scanner le QR Code avec l’appareil photo de son téléphone mobile, auquel cas il sera redigéré vers l’Application s’il l’a téléchargée et, sinon, vers la version « mobile » du Site ;
• soit ouvrir l’Application, cliquer sur « COMMANDER » puis « King Table », ce qui lui permettra de scanner le QR Code.

7.4. Disponibilité du Click & Collect, du King Delivery et du King Table

Le Click & Collect, le King Delivery et le King Table sont disponibles dans certains Restaurants seulement. De temps à autre, ils peuvent être désactivés en cas de difficultés techniques.

L’ensemble des services proposés par un Restaurant, dont le Click & Collect, le King Delivery (logo vélo) et le King Table (logo burger sur un plateau), est indiqué dans sa fiche individuelle consultable sur le Site et l’Application.

Pour accéder à ce service, le Client doit :

• se rendre dans l’onglet « Trouver un restaurant ? » (logo localisation) ;
• renseigner dans la barre de recherche la ville ou le code postal du Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande ;
• sélectionner le Restaurant souhaité parmi ceux figurant dans la liste suggérée par le moteur de recherche ;
• cliquer sur « Plus d’infos ? Consulter la fiche du restaurant ».

La fiche de chacun des Restaurants précise également leurs horaires d’ouverture.

A noter que, à la différence du King Table, les disponibilités du Click & Collect et du King Delivery ne correspondent pas aux horaires d’ouverture et de fermeture du Restaurant. Si le Click & Collect ou le King Delivery sont indisponibles, le Client ne pourra tout simplement pas y accéder.


7. Création d’un compte Kingdom

Avant de passer une Commande en Click & Collect, en King Delivery ou en King Table, et selon son souhait, le Client peut créer un compte Kingdom ou s’y connecter s’il l’a déjà créé.

Pour pouvoir créer un compte Kingdom, le Client doit être âgé d’au moins quinze (15) ans, ce qu’il déclarera au jour de la création. À tout moment, BURGER KING REUNION pourra demander au Client de justifier de son âge.

Le compte Kingdom permet notamment :

• de bénéficier du programme de fidélité Kingdom dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ICI ;
• d’enregistrer ses moyens de paiement dans son compte Kingdom afin de passer plus rapidement sa prochaine Commande en Click & Collect, en King Delivery ou en King Table ;
• d'accéder à l'historique de ses Commandes.

Seuls les Clients ayant un compte Kingdom pourront accéder à ces fonctionnalités.

Lors de la création d’un compte Kingdom, le Client sera invité à communiquer certaines données personnelles le concernant (à savoir : son adresse électronique, sa date de naissance et son restaurant favori) et à choisir un mot de passe.

Le compte Kingdom ainsi créé sera lié à l’adresse électronique que le Client aura renseigné dans le formulaire d’inscription. L’adresse électronique et le mot de passe pourront être modifiés ultérieurement par le Client dans l’onglet « Mon profil ».

Il appartient au Client de garder son mot de passe strictement confidentiel et de ne pas le communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte Kingdom à son insu par des personnes non autorisées. BURGER KING REUNION et / ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte Kingdom du Client par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de le réinitialiser.


9. Passation de Commande

Pendant les périodes de pointe, ou pour quelque raison que ce soit indépendante du contrôle des Restaurants, la préparation de la Commande peut être retardée. Dans ces cas-là, les Clients sont invités à bien vouloir se montrer patient, les Restaurants faisant tout leur possible pour préparer les Commandes dans les délais les plus courts possibles.

9.1. En Click & Collect

Dans le cadre des commandes en « Click & PARKING », le Client devra nécessairement autoriser le Site et /ou l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation.

Une Commande en Click & Collect peut être effectuée jusqu’à un montant de cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC).

Pour passer une Commande en Click & Collect, le Client doit :

• se rendre sur le Site ou l’Application ;
• cliquer sur « Click & Collect » (pour l’Application, disponible après avoir cliqué sur « COMMANDER ») ;
• saisir sur le Site ou l’Application une adresse complète, une ville ou un code postal, ou autoriser le Site ou l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation, ce qui permettra alors au Site ou à l’Application de dresser la liste du ou des Restaurants à proximité proposant le Click & Collect (les restaurants s’affichent par tri de proximité, du plus proche au plus éloigné du lieu choisi par le Client) ;
• sélectionner l’un des Restaurants figurant dans la liste ainsi dressée par le Site ou l’Application ;
• choisir son mode de retrait (à emporter, drive ou parking) ;
• se connecter au compte Kingdom en cliquant sur « Continuer avec le Kingdom » ou poursuivre sans se connecter en cliquant sur « Continuer sans compte » ;
• ajouter dans son panier les Produits figurant sur le catalogue du Restaurant sélectionné en tenant compte de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur disponibilité ;
• accéder à son panier en cliquant sur « Valider le panier » et, s’il le souhaite, personnaliser les Produits pour lesquels cette faculté est possible (ajout d’ingrédients supplémentaires dans une certaine limite en cliquant sur « personnaliser » puis « valider » une fois les ingrédients ajoutés) ;
• valider une deuxième fois son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• renseigner ses informations personnelles (prénom, téléphone mobile, e-mail et, selon le mode de retrait choisi, les cinq (5) à sept (7) premiers caractères alphanumériques de la plaque d’immatriculation et la couleur de la voiture), sélectionner son mode de règlement (Carte Bleu, Visa, MasterCard, Carte Titre Restaurant), et valider une troisième fois son panier en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• renseigner ses informations de paiement (nom et numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité) et cliquer sur « Payer ».

Après avoir cliqué sur « Payer », le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande, numéro qui lui permettra de retirer sa Commande en suivant les étapes indiquées à l’Article 10.1.

En cas de connexion à un compte Kingdom et si le client a déjà renseigné les informations sur son mode de règlement, sa Commande sera automatiquement validée dès lors qu’il aura cliqué deux fois sur « Valider mon panier ».

Tant que le Client n’aura pas déclenchée sa Commande en suivant les instructions de l’Article 10.1, il aura encore la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande.

9.2. En King Delivery

Dans le cadre des commandes en King Delivery, le Client devra nécessairement autoriser l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation.

Une Commande en King Delivery peut être effectuée à partir d’un montant minimum de dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) et d’un montant maximum de cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC) hors frais de livraison. Le King Delivery ne peut porter que sur une seule et même Commande à la fois.

Pour passer une Commande en King Delivery, le Client doit :

• se rendre sur l’Application ;
• cliquer sur « COMMANDER » puis « King Delivery » ;
• autoriser l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation s’il ne l’as pas déjà fait ;
• entrer une adresse de livraison qui devra comprendre le numéro de la voie, le nom de la voie, la ville et le code postal, ce qui permettra alors à l’Application de dresser la liste du ou des Restaurants à proximité proposant le King Delivery (les restaurants s’affichent par tri de proximité, du plus proche au plus éloigné du lieu choisi par le Client) ;
• sélectionner l’un des Restaurants figurant dans la liste dressée par l’Application ;
• se connecter au compte Kingdom en cliquant sur « Continuer avec le Kingdom » ou poursuivre sans se connecter en cliquant sur « Continuer sans compte » ;
• ajouter dans son panier les Produits figurant sur le catalogue du Restaurant sélectionné en tenant compte de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur disponibilité ;
• accéder à son panier en cliquant sur « Valider le panier » et, s’il le souhaite, personnaliser les Produits pour lesquels cette faculté est possible (ajout d’ingrédients supplémentaires dans une certaine limite en cliquant sur « personnaliser » puis « valider » une fois les ingrédients ajoutés) ;
• valider une deuxième fois son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• vérifier son adresse de livraison, renseigner les instructions de livraison (livraison à l’extérieur ou à sa porte) et ses informations personnelles (prénom, téléphone mobile et e-mail), sélectionner son mode de règlement (Carte Bleu, Visa, MasterCard), et valider une troisième fois son panier en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• renseigner ses informations de paiement (nom et numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité) et cliquer sur « Payer ».

Après avoir cliqué sur « Payer », le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande.

En cas de connexion à un compte Kingdom et si le client a déjà renseigné les informations sur son mode de règlement, sa Commande sera automatiquement validée et réglée dès lors qu’il aura cliqué deux fois sur « Valider mon panier ».

Dès lors que le Client aura procédé au paiement de sa Commande, elle ne pourra plus être modifiée, ni annulée.

9.3. En King Table

Une Commande en King Table peut être effectuée à partir d’un montant minimum d’un euro toutes taxes comprises (1 € TTC).

Pour passer une Commande en King Table, le Client doit :

• se rendre dans un Restaurant disposant du « King Table » et s’assoir à une table ;
• scanner le QR Code collé sur la table comme indiqué à l’Article 7.3 ;
• se connecter au compte Kingdom en cliquant sur « Continuer avec le Kingdom » ou poursuivre sans se connecter en cliquant sur « Continuer sans compte » ;
• ajouter dans son panier les Produits figurant sur le catalogue du Restaurant en tenant compte de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur disponibilité ;
• accéder à son panier en cliquant sur « Valider le panier » et, s’il le souhaite, personnaliser les Produits pour lesquels cette faculté est possible (ajout d’ingrédients supplémentaires dans une certaine limite en cliquant sur « personnaliser » puis « valider » une fois les ingrédients ajoutés) ;
• valider une deuxième fois son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• sélectionner son mode de règlement (Carte Bleu, Visa, MasterCard, Carte Titre Restaurant), et valider une troisième fois son panier en cliquant sur « Valider mon panier » ;
• renseigner ses informations personnelle (téléphone mobile et e-mail) et ses informations de paiement (nom et numéro de la carte, date d’expiration, code de sécurité) et cliquer sur « Payer ».

Après avoir cliqué sur « Payer », le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande.

En cas de connexion à un compte Kingdom et si le client a déjà renseigné les informations sur son mode de règlement, sa Commande sera automatiquement validée et réglée dès lors qu’il aura cliqué deux fois sur « Valider mon panier ».

Dès lors que le Client aura procédé au paiement de sa Commande, elle ne pourra plus être modifiée, ni annulée.


10. Remise des Commandes

10.1. Déclenchement et retrait des Commandes en Click & Collect

Après que la Commande aura été validée conformément à l’Article 9.1 et avant de pouvoir retirer sa Commande, le Client devra déclencher la préparation de celle-ci en fonction du mode de retrait choisi, selon les instructions indiquées ci-dessous :

• Retrait « Click & GO » (à emporter) : le Client déclenche sa Commande depuis son téléphone mobile, son ordinateur ou sa tablette connecté(e) à internet, lorsqu’il se trouve à proximité du Restaurant.
• Retrait « Click & DRIVE » : le Client déclenche sa Commande en donnant son numéro de Commande au speakerbox ou à l’équipier muni d’une tablette, lors de son arrivée au drive.
• Retrait « Click & PARKING » : le Client déclenche sa Commande depuis son téléphone mobile connecté à internet, lorsqu’il se trouve à proximité du Restaurant.

Les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, qu’un Restaurant ne dispose pas ou plus des Produits commandés. En cas d’indisponibilité des Produits, lorsque le Client déclenche sa Commande, le Site ou l’Application ne permettra pas l’envoi de la Commande au Restaurant et notifiera le Client de l’indisponibilité constatée. Le Client aura alors la possibilité de payer la Commande sans le ou les Produits manquant(s) et / ou de la compléter, ou d’y renoncer sans frais.

Hormis le cas susvisé, toute Commande passée en Click & Collect qui aura été déclenchée par le Client ne pourra plus être modifiée, ni annulée.

Si le Client ne déclenche pas la préparation de sa Commande après l’avoir validée sur le Site ou l’Application avant la fermeture du Restaurant, le jour même où la Commande a été passée, celle-ci sera automatiquement annulée et le Client ne sera pas débité du montant de sa Commande, ni facturé d’aucun frais.

Il est recommandé aux Clients de déclencher leur Commande à un horaire proche de celui souhaité pour leur retrait, afin de garantir qu’elle soit fraîchement préparée. De plus, afin de garantir la remise de la Commande, il est demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la passation de Commande.

Pour retirer sa Commande, le Client doit :

• se rendre au Restaurant auprès duquel il a passé sa Commande, impérativement muni de son numéro de commande ;
• en fonction du mode de retrait choisi :
  • Retrait « Click & GO » (à emporter) : se présenter au comptoir et attendre que son numéro de commande soit appelé.
  • Retrait « Click & DRIVE » : se présenter à la seconde fenêtre du drive, après avoir déclenché sa Commande selon les instructions indiquées ci-dessus.
  • Retrait « Click & PARKING » : se garer sur une place de parking dédiée au « Click & PARKING » et attendre qu’un équipier lui apporte sa Commande directement à son véhicule.

  Lors du retrait de la Commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.

  10.2. Livraison des Commandes en King Delivery

  Comme indiqué à l’Article 7.2, la livraison des Commandes en King Delivery est assurée par un coursier indépendant sélectionné par la plateforme de mise en relation « STUART » qui est directement intégrée à l’Application (le « Livreur »). En choisissant le King Delivery, le Client accepte en conséquence que sa Commande soit transmise au Livreur, lequel agit en son nom et sous sa propre responsabilité. Sauf dérogations spécifiques, les CGU de STUART sont applicables à la livraison des Commandes en King Delivery.

  Le Client est invité à :

  • lire et accepter les CGU de STUART avant toute Commande : https://stuart.com/fr/termes-et-conditions/ ;
  • lire la politique de confidentialité de STUART : https://stuart.com/fr/privacy/.

  Le ou les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Pour rappel, la livraison ne peut porter que sur une seule Commande à la fois (voir Article 9.2). Afin de permettre la livraison, le Client doit s’abstenir de demander une livraison à un destinataire ou à une destination inaccessible ou difficilement accessible.

  A compter du paiement de la Commande, le délai de livraison est estimé entre quinze (15) et trente (30) minutes environs. Le Livreur fera ses meilleurs efforts pour livrer la Commande en moins de trente (30) minutes, sans engagement ferme de sa part compte tenu des aléas possibles. Sur l’Application, le Client est informé de la prise en charge de la livraison de sa Commande et pourra suivre son évolution.

  Le Livreur a l’obligation d’essayer de joindre le Client au moins trois (3) fois, et n’attendra pas le Client plus de dix (10) minutes.

  Les frais de livraison s’élèvent à un montant de trois euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (3,90 € TTC) et sera indiqué au moment de la deuxième validation du panier (les « Frais de livraison »).

  Si la Commande n’est pas livrée dans les meilleurs délais, le Client a la possibilité de contacter le Livreur via l’Application, dans l’onglet « Mes commandes » s’il s’est connecté à son compte Kingdom lors de la passation de Commande ou sur l’écran de suivi de sa Commande, afin de savoir si un problème est survenu. En cas d’impossibilité pour le Livreur d’effectuer la livraison, le Client en est informé via une notification sur l’Application. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé.

  S’il n’est pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l’empêche par la suite d’effectuer une réclamation selon les modalités prévues à l’Article 22.

  10.3. Service à table des Commandes en King Table

  Après que la Commande aura été validée conformément à l’Article 9.3, le Client sera directement servi à table, celle à partir de laquelle il aura passé sa Commande.

  
  11. Prix

  Le prix des Produits est indiqué sur les pages de commande du Site et de l’Application, en euros toutes taxes comprises (le « Prix »). Il est rappelé que, pour les Commande en King Delivery, des Frais de livraison s’appliqueront en sus du Prix, ce dont le Client sera informé au moment de la deuxième validation du panier (voir Article 10.2).

  Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site ou l’Application pour les Commandes passées sur le Site ou l’Application.

  À tout moment, les Restaurants peuvent être amenés à modifier leur Prix. En cas de modification, le Prix applicable sera celui figurant sur le Site ou l’Application au jour de la passation de Commande.

  Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par Burger King Reunion pour les Commandes passées sur le Site ou l’Application.

  À tout moment, les Restaurants peuvent être amenés à modifier leur Prix. En cas de modification, le Prix applicable sera celui figurant sur le Site ou l’Application au jour de la passation de Commande.Ces modifications n'auront pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur

  
  10. Paiement

  Toutes les Commandes passées sur le Site ou l’Application devront être intégralement payées en ligne, sans paiement possible en restaurant, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

  Le cas échéant, le Client pourra utiliser ses avantages du programme de fidélité Kingdom pour régler tout ou partie de sa Commande, de même qu’il pourra utiliser une promotion locale ou nationale disponible au moment de la passation de Commande (sous réserve des conditions d’éligibilité).

  Le Site et l’Application garantissent la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande sur le Site ou l’Application, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (le cas échéant, de la carte titre restaurant) et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

  Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.

  Pour les Commandes authentifiées via un compte Kingdom, les bons de commandes et les factures seront archivés sur le Site ou l’Application ou tout autre support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Site et de l’Application seront considérés comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus.

  
  11. Impossibilité d'exercer le droit de rétractation

  Selon les dispositions de l’article L. 221-18 du Code la consommation, les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétraction pour les contrats conclus à distance (le « Droit de rétraction »). Toutefois, aux termes de l’article L. 221-28 4° du même code, le Droit de rétraction ne peut pas être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  Les Produits étant des biens périssant rapidement du fait de leur nature (denrées alimentaires), les Clients ne pourront donc pas exercer le Droit de rétraction pour les Commandes passées et validé sur le Site ou l’Application et ce, en application de l’article L. 221-28 4° susvisé.

  
  14. Données à caractère personnel

  Dans le cadre des Commandes passées par les Clients sur le Site ou l’Application, BURGER KING REUNION est amenée à recueillir, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel les concernant, lors de la création d’un compte Kingdom, des passations de Commande et des réclamations (les « Demandes »). Ces traitements se feront sur la base contractuelle.

  Les données à caractère personnel suivantes doivent obligatoirement être fournies pour que la Demande du Client puisse être exécutées (elles sont indiquées par un astérisque dans les formulaires associés) :

  • Création d’un compte Kingdom : son adresse électronique, sa date de naissance et son restaurant favori ;
  • Réclamation : nom, prénom, e-mail et numéro de commande .

  Elles sont utilisées uniquement pour exécuter la Demande du Client. Toute autre utilisation fera l’objet préalable d’un consentement du Client au moment de la collecte de données à caractère personnel.

  Les destinataires de ces données seront les Restaurants ainsi que les prestataires techniques de BURGER KING REUNION pour les seuls besoins liés à l’exécution de la Demande.

  Le traitement des données à caractère personnel par BURGER KING REUNION sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la Demande et pour la durée des prescriptions légales.

  Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique de protection des données personnelles de BURGER KING REUNION accessible via le lien suivant : https://www.burgerkingreunion.re/page/donnees-personnelles.

  Le Client peut accéder aux données à caractère personnel le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.

  Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de BURGER KING REUNION (le « DPO ») à l’adresse électronique suivante : bonjour@burgerking-reunion.re. Il peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

  
  13. Refus de Commande - Non-respect par le Client de ses obligations

  Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

  Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site ou l’Application, voire la désactivation de son compte Kingdom en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que BURGER KING REUNION et / ou les Restaurants pourraient solliciter.

  BURGER KING REUNION se réserve la possibilité, ainsi que les Restaurants, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

  
  14. Garanties légales

  Le Restaurant ayant pris en charge la Commande est tenu, d’une part, des défauts de conformité du Produit remis au Client dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et, d’autre part, des défauts cachés du Produit remis au Client dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés). Les dispositions des articles susvisés sont intégralement reproduites à l’Article 23.

  Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à effectuer une réclamation en suivant les instructions indiquées à l’Article 22.

  
  15. INTERDICTION DE VENTE D'ALCOOL AUX MINEURS

  Conformement aux disposition de l'article L.33.42-1 du code de la santé publique modifié par la loi numéro 2016-41 du 26/01/2016, la vente des boissons alcooliques a des mineurs est interdite.

  Par conséquent l'achat de tout produit d'alcool est formellement interdit aux mineurs.

  Par conséquent, l’achat de tout Produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs. Lors de la remise de sa Commande, le Client devra prouver de sa majorité au moyen d’un justificatif. Dans le où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcooliques ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées..

  Pour rappel, selon les dispositions de l’article 388 du Code civil, le mineur est l’individu n’ayant point encore l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. .

  
  16. Responsabilité de BURGER KING REUNION

  BURGER KING REUNION, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion d’une Commande passée sur le Site ou l’Application, et notamment des dommages subis du fait desdits Produits.

  Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. BURGER KING REUNION ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente aux services et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

  
  17. Propriété intellectuelle

  Le Site et l’Application constituent une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, BURGER KING REUNION bénéficie, en sa qualité d’auteur de cette création originale, d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site et de l’Application relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

  Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de BURGER KING REUNION. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site et l’Application sont la propriété de BURGER KING REUNION ou de tiers ayant autorisé BURGER KING REUNION à les utiliser. L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur le Site et l’Application sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à BURGER KING REUNION ou à ses partenaires, qui lui ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

  Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie du Site et de l’Application ou de l’un quelconque des logos et / ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et / ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

  Toute création de liens vers le Site et l’Application, tout encadrement (framing) du Site et / ou de l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site et / ou l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BURGER KING REUNION, laquelle pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. BURGER KING REUNION se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site et / ou l’Application qui n’aurait pas été ou ne serait plus autorisé et, de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

  
  18. Divisibilité

  Le fait que l’une des clauses des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision de justice, ne remettra pas en cause la validité et le respect des autres clauses des CGV.

  
  19. Service consommateur

  Pour toute question sur le fonctionnement du Site ou de l’Application, sur une Commande ou, de manière plus générale, sur les Produits proposés sur le Site ou l’Application, le Client peut s'adresser au service conso :

  • Par courrier :
    Burger King REUNION - Service Consommateurs - 5, Rue Gabriel de Kerveguen – Zi du Chaudron 97490 Saint-Denis
  • Sur le Site :
    Rubrique « Service Conso » - « Besoin de parler ? » ou « FAQ » (en pied de page) - https://www.burgerkingreunion.re/service-conso
  • Sur l’Application :
    Rubrique « Informations Clients » (menu à droite, avec trois points) - « Une question ? »

  
  20. Droit applicable – Réclamations – Médiation

  Les présentes CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV.

  Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service conso en écrivant directement à l’adresse Burger King REUNION - Service Consommateurs - 5, Rue Gabriel de Kerveguen – Zi du Chaudron 97490 Saint-Denis .

  Afin de répondre au mieux à la demande de réclamation, il est vivement recommandé au Client :

  • d’effectuer sa réclamation dans un délai maximal de :
    • quarante-huit heures (48h) pour une Commande passée en King Delivery à compter de sa livraison ;
    • de soixante-douze heures (72h) pour une Commande passée en Click & Collect ou en King Table à compter de sa remise ;
  • de transmettre son numéro de Commande, son ticket de caisse ou tout autre moyen permettant d’identifier la Commande concernée par la réclamation ;
  • de communiquer tout document appuyant sa réclamation (exemple : photos pour une Commande endommagée ou une erreur de Commande).

  Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site mediation-franchise.com. Ce formulaire peut être directement soumis en ligne ou, après l’avoir complété et imprimé, envoyé par courrier postal à l'adresse Fédération Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Les modalités de la saisine de la MFC ainsi que les étapes de la médiation sont détaillées ici.

  Certains Restaurants étant gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ils ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de délivrer cette information au Client, sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc.).

  Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

  
  21. Annexes

  Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

  Article L217-3
  Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
  Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
  Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
  Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

  Article L217-4
  Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4° Il est mis à jour conformément au contrat.

  Article L217-5
  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
  II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
  1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
  III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.Article L217-7
  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
  Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

  Article L217-6
  Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

  Article L217-7
  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
  […]

  Article L217-8
  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
  Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
  Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

  Article L217-9
  Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
  Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

  Article L217-10
  La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
  La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
  Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

  Article L217-11
  La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
  Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

  Article L217-12
  Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
  1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
  2° De l'importance du défaut de conformité ; et
  3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
  Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
  Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
  Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

  Article L217-13
  Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
  Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

  Article L217-14
  Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
  1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
  2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
  3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
  4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
  Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

  
  Article 1641 à 1649 du Code civil

  Article 1641
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  Article 1642
  Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

  Article 1643
  Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

  Article 1644
  Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

  Article 1645
  Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

  Article 1646
  Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

  Article 1647
  Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
  Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

  Article 1648
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

  Article 1649
  Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.